samedi, 19 octobre 2019

Conditions Générales de Formation

1. INSCRIPTION
Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord du stagiaire sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût du stage.
Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.
Seules, les inscriptions accompagnées d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la formation seront validées. Le solde sera versé le 5 jours pour les chèques et 48 heures pour les virements avant le début de la formation.
2. PRISE EN CHARGE
En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, le stagiaire ou l’entreprise devra faire retourner à FiTeCom le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société.
En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à FiTeCom au minimum 30 jours avant le début de la formation.
3. CONVENTION - CONVOCATION
FITECOM établira une convention dont un exemplaire sera impérativement retourné à FiTeCom dûment signé et daté avant le début de la formation.
FITECOM s’engage à transmettre au stagiaire, une convocation indiquant les renseignements concernant la formation (date, lieu, heure).
4. TARIF
Nos prix s’entendent hors taxes et couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires. Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires.
La TVA non applicable art. 293 B du CGI
5. REGLEMENT
L’entreprise, le stagiaire ou l’organisme qui s’engage en remplissant la fiche d’inscription à assurer le suivi du règlement.
FiTeCom n’assure aucune demande de prise en charge de votre formation auprès des OPCA.
L’entreprise, le stagiaire ou l’organisme qui droit géré les recherches et demande de prise en charge des fonds de formation auprès des organismes type (FAFIEC, AGFOS Etc…).
Les règlements seront effectués par chèque à l’ordre FiTeCom Jean Joseph Broguy ou, par virement.
Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :
- l’exigence immédiate de toutes sommes dues
- l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)
- le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.
Une facture sera remise au stagiaire, l’organisme ou l’entreprise gérant le budget de formation.
Les attestations de stage et de présence seront adressées au stagiaire.
Pour les organismes prenant en charge la formation, les paiements seront exigibles à réception de facture. Si ce n’était pas le cas, FiTeCom facturera le montant dû au signataire de l’inscription.
6. MODALITES DE DELAI DE PAIEMENT
Pour les financements personnels un délai de paiement peut être accordé à hauteur de 2 échéances maximum selon les modalités suivantes :
Le premier chèque sera encaissé dès réception
Le dernier chèque devra être encaissé au plus tard 5 jours avant le début de la formation.
Accès a la salle de formation pourrai être refusés si des difficultés financières rencontrées par la présentation des chèques aux échéances mentionnées ci-dessus.
7. DOCUMENTS REMIS
En cas de perte par le stagiaire d’une ou plusieurs de ses attestations, un duplicata pourra être effectué à titre exceptionnel.
En cas de perte par le stagiaire de sa documentation, une nouvelle documentation lui sera facturée 15 € HT. La documentation lui sera adressée après réception du règlement.
8. REPORT – ANNULATION
FITECOM porte une attention particulière à la composition des groupes de stagiaires. Les demandes d’annulation ou de report doivent se limiter aux cas de force majeur et ne pourront être acceptées selon les conditions suivantes :
- envoi d’une lettre recommandée avec AR au minimum 30 jours avant le début de la formation. En cas de non-respect de ce délai, FiTeCom retiendra une indemnité égale à 30% du montant total de la formation.
FITECOM offre la possibilité à l’entreprise, avant le début du stage, de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, avec l’accord préalable de FiTeCom et du responsable formation.
La recherche du meilleur équilibre du nombre de stagiaire par session peut amener FiTeCom à proposer des modifications de dates. Dans ce cas, FiTeCom s’engage à en informer les stagiaires dans les plus brefs délais.
FITECOM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation inscrite au calendrier jusqu'à 5 jours avant le début de session.
9. ASSURANCE
Pendant toute la durée du stage, le stagiaire reste responsable vis-à-vis de FiTeCom et des tiers. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.
10. DIFFEREND
En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de BOBIGNY sera compétent pour régler le litige.

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